ULM – Démarches pour les particuliers

Posted on 25/03/2018

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Extrait de https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ulm-demarches-particuliers

 

Le Mercredi 17 janvier 2018

Toutes les informations nécessaires pour un particulier à l’obtention, la cession, l’identification, la licence de station ou la déclaration de modification d’un ULM.

Information utiles à la procédure d’identification

  • Pesée de l’ULM : pour obtenir la masse à vide la pesée se fera sans occupant ni chargement (bagage, lest amovible etc.), sans carburant hormis le carburant inutilisable, mais avec le lest fixe et les quantités maximales de liquides nécessaires au fonctionnement normal de l’ULM (ex : huile, liquide réfrigérant, liquide hydraulique)
  • Lieu d’attache : c’est le lieu de stationnement habituel de l’ULM.Toutefois, dans le cas d’un ULM de classe 1, ce lieu d’attache peut être l’adresse du domicile du détenteur de la carte d’identification. Dans le cadre de l’article 14-1 de l’arrêté du 23 septembre 1998 cité en référence, l’autorité peut demander au détenteur de la carte de l’ULM de présenter son aéronef sur le terrain adéquat permettant d’évaluer la sécurité de l’aéronef.
  • Validité de la carte d’identification : la durée de validité de la carte d’identification est illimitée sous réserve que cette carte soit accompagnée d’un accusé de réception émis depuis moins de 24 mois par l’administration à la réception d’une déclaration du postulant indiquant que son ULM est apte au vol.
  • Multipropriété : Plusieurs personnes peuvent être propriétaires d’un ULM mais un seul représentant sera inscrit sur la carte d’identification et sera le contact pour la DGAC.
    La désignation d’un seul nom doit être faite par l’ensemble des propriétaires sur un papier libre avec les signatures de tous les propriétaires.
  • Titre de propriété : Les cartes d’identification ULM sont des autorisations de vol délivrées au nom d’un postulant sur la foi de ses déclarations et n’ont pas valeur de certificat d’immatriculation de navigabilité individuel ou de laissez-passer, documents seuls recevables pour procéder à l’immatriculation. Il n’y a pas de support juridique permettant d’inscrire les ULMs au registre d’immatriculation et par conséquent de prendre des hypothèques dessus.
  • Marquage : Un ULM ne peut circuler sans comporter sous la voilure ou sur la structure en cas d’impossibilité des marques d’identification sans ornement et d’une hauteur minimale de cinquante centimètres facilement lisibles.
  • La détention d’une licence de station d’aéronef (voir ci-dessous) est obligatoire si l’ULM est équipé d’une installation radioélectrique de bord.