Réglementation Belgique

Madame, Monsieur, 
Nous avons bien reçu votre demande d’autorisation temporaire de survol du territoire belge pour votre ULM
A cet effet, veuillez bien nous fournir les documents suivants : – le formulaire de demande ;

(See attached file: application_for_temporary_permit_to_fly_en_v8.docx)
 – une copie de la Carte d’identification ULM ; – une copie de la Fiche d’identification ULM ; – une copie de l’Accusé réception de la déclaration d’aptitude au vol d’un ULM valide ; – une copie de l’Attestation d’assurance (démontrant formellement que l’assurance est conforme aux exigences du Règlement (CE) N° 785/2004 du 21 avril 2004) valide pour l’aéronef en question.
Le formulaire de demande (dûment rempli et signé) ainsi que les documents ci-dessus peuvent être envoyé par e-mail à generalaviation@mobilit.fgov.be.

Une autorisation permanente de survol du territoire belge ne peut être délivrée que pour les aéronefs ultralégers autorisés en Belgique (list of authorised microlights).
Pour la délivrance d’une autorisation permanente de survol du territoire belge les documents suivants doivent être soumis : – l’original du certificat de conformité émis par le détenteur de l’autorisation de type belge pour l’aéronef en question (voir la liste des ulm autorisables ci-dessus) ; – une copie la ‘Carte d’identification ULM’ ; – une copie de la ‘Fiche d’identification ULM’ ; – une copie de l‘Accusé réception de la déclaration d’aptitude au vol d’un ULM’ valide ; – le certificat d’assurance (démontrant formellement que l’assurance est conforme aux exigences du Règlement (CE) N° 785/2004 du 21 avril 2004) valide pour l’aéronef en question ; – le rapport de pesée de l’aéronef en question ; – le formulaire d’expertise, dûment complété et signé (demande d’expertise).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées,


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