Rapport du BEA en téléchargement :
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extrait

VFR on top interdit aux ULM
Dans son rapport, sous le sous-titre « VFR au-dessus d’une couche nuageuse sans référence visuelle au sol », le BEA rappelle que « le vol au-dessus d’une couche nuageuse sans référence visuelle au sol, ou vol « VFR on top », est interdit aux pilotes d’ULM en France ».
En effet, dans « l’arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs ultralégers motorisés », consolidé et entré en vigueur dans son intégralité ce 1er octobre 2026 sous la dénomination simplifiée de OPS-ULM, il est indiqué au chapitre « 4.3 Vol
au-dessus de la couche sans référence visuelle au sol » que « le vol au-dessus d’une couche nuageuse sans référence visuelle au sol (« VFR on top « ) est interdit ».