Belgique : les autorisations de survol

Posted on 29/09/2009 by

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Source :

http://www.fed-ulm.be/gegevens/prak/aa/infonotafr.htm

ATTENTION, ceci est un document de 2006, les prix ont changé !!!
voir le site de la DGAT pour les adresses exactes : http://www.mobilit.fgov.be/fr/air/air.htm

a)   Autorisation temporaire

Ø      La demande d’autorisation temporaire de survol doit être envoyée à l’adresse suivante

Direction Générale Transport Aérien – Directoraat Generaal Luchtvaart

Service exploitation commerciale aérienne / Dienst Handelsluchtvaartexploitatie

CCN – 2ème étage / 2de verdieping

Rue du progrès 80 Bte 5 / Vooruitgangstraat 80 bus 5

Bruxelles 1030 Brussel

Tél (32) 2 277 43 44 et (32) 2 277 43 43

Fax (32) 2 277 42 56

Ø      Les documents à présenter sont:

-Une copie de l’autorisation de vol du pays d’origine ainsi que de toute annexe définissant les limites d’utilisation de l’appareil.([1])
-Une copie du certificat d’immatriculation ou document équivalent.([2])
-Une copie du certificat d’assurance démontrant que le propriétaire de l’aéronef pour lequel la demande est introduite est bien assuré en responsabilité civile tant vis-à-vis des personnes transportées que des tiers et des biens au sol.
-La preuve de versement d’un montant de 80 euro ([3]) sur le compte CCP n° 679-2006022-62 de la Direction Générale Transport Aérien.

Ø      Limites de l’autorisation.
-L’autorisation de survol est valable pour une période de trente jours, au choix, sur une durée de douze mois prenant cours le jour de la délivrance de l’autorisation.
-Toute forme d’activité commerciale est interdite.
-En vertu de l’autorisation temporaire de survol, l’aéronef ne peut demeurer sur le territoire belge plus de 30 jours calendrier sur une période de un an.

Ø      Obligation du propriétaire.
-Au plus tard le dernier jour de validité de l’autorisation de survol, le propriétaire doit informer la DGTA des dates des vols effectués.
-Les règles de l’air belges doivent être respectées.

b)   Autorisation permanente

Ø      La demande d’autorisation permanente de survol doit être envoyée à l’adresse suivante

Direction Générale Transport Aérien – Directoraat Generaal Luchtvaart

Service exploitation commerciale aérienne / Dienst Handelsluchtvaartexploitatie

CCN – 2ème étage / 2de verdieping

Rue du progrès 80 Bte 5 / Vooruitgangstraat 80 bus 5

Bruxelles 1030 Brussel

Tél (32) 2 277 43 44 et (32) 2 277 43 43

Fax (32) 2 277 42 56

Ø      Les documents à présenter sont:
l’original du certificat de conformité émis par le détenteur de l’autorisation de type belge de l’appareil concerné.([4])
-Une copie de l’autorisation de vol du pays d’origine ainsi que de toute annexe définissant les limites d’utilisation de l’appareil. (voir note 1 ci-dessus).
-Une copie du certificat d’assurance démontrant que le propriétaire de l’aéronef pour lequel la demande est introduite est bien assuré en responsabilité civile tant vis-à-vis des personnes transportées que des tiers et des biens au sol.
-Une copie du certificat d’immatriculation ou document équivalent. (voir note 2 ci-dessus).
-La preuve de versement d’un montant de 80 euro (voir note 3 ci-dessus) sur le compte CCP n° 679-2006022-62 de la Direction Générale Transport Aérien.

Ø      Limites de l’autorisation.
-Toute forme d’activité commerciale est interdite.
-L’autorisation de survol permet les visites en vol mais n’autorise pas de maintenir l’appareil à demeure sur le territoire belge.

Ø      Obligation du propriétaire.
-Les règles de l’air belges doivent être respectées.

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