France, DGAC, contrôleurs aériens, rapport annuel de la Cour des Comptes

Posted on 10/02/2010 by

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La publication annuelle du rapport de la Cour des Comptes est un exercice cruel pour les administrations épinglées. Cette année la direction des services de navigation aérienne (DSNA) de la DGAC est dans la ligne de mire.

« La gestion du personnel de la navigation aérienne : une organisation du travail opaque, des négociations sociales déséquilibrées »

Les textes suivants sont extraits de http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/2-gestion-du-personnel-de-la-navigation-aerienne.pdf

Présentation

La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est l’une des huit directions d’administration centrale du ministère de l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer. Elle bénéficie cependant d’une réelle autonomie au sein du ministère, car ses missions sont principalement financées par des redevances perçues auprès des compagnies aériennes, et retracées dans le budget annexe contrôle et

exploitation aériens (BACEA) et non dans le budget général. Au 31 décembre 2008, 13 048 agents étaient affectés à la DGAC.

La DGAC assume quatre missions : elle est responsable du transport aérien, des infrastructures et de la régulation économique (direction du transport aérien), de la sécurité (direction de la sécurité de

l’aviation civile), de la formation des personnels aéronautiques (école nationale de l’aviation civile et service d’exploitation de la formation aéronautique), enfin de la navigation aérienne (direction des services de la navigation aérienne). Les effectifs de la DGAC sont concentrés sur

cette dernière mission, la direction des services de navigation aérienne (DSNA) représentant près de 60 % des effectifs. 63 % des agents de la DGAC appartiennent aux quatre corps dits « techniques » :

  • 754 ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile (IEEAC) aux postes d’encadrement ;
  • 4 315 ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA ou contrôleurs aériens) qui assurent le contrôle aérien proprement dit ;
  • 1 494 ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) chargés de développer, installer et assurer la maintenance des systèmes et des équipements ;
  • 1 707 techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile (TSEEAC) qui assistent les ingénieurs et assurent le contrôle aérien des petits aérodromes.

En conclusion, plusieurs points peuvent être soulignés :

– les contrôleurs de la navigation aérienne ne travailleraient effectivement qu’une centaine de jours par an, pour autant qu’on puisse bien estimer ce chiffre;

– la durée de leurs journées excède sensiblement celle de leurs collègues européens, au risque d’un affaiblissement de l’attention, et la DGAC refuse de remettre en cause cet « acquis social »;

– l’opacité persiste sur le suivi des présences, contrairement à ce qui est constaté dans les pays étrangers.

Au-delà des questions soulevées par un niveau de productivité extrêmement faible et qui progresse peu, ces pratiques sont surprenantes dans une activité vouée à la sécurité pour laquelle la transparence et le contrôle devraient être la norme.

La pratique des clairances est inacceptable. La volonté des syndicats de les conserver a conduit à des dispositifs qui ne sont pas à la hauteur des exigences de sécurité qui doivent prévaloir dans le contrôle aérien. La DGAC doit désormais se mettre au niveau des standards

européens et renoncer, sans tarder, à ses pratiques opaques. Un contrôle  effectif de la présence permettrait de gérer les pointes de trafic, en ayant  recours aux heures supplémentaires, ce qui permettrait par ailleurs un pilotage plus fin et partant une réduction des effectifs.

Par ailleurs, la DGAC doit rapidement renoncer à la règle du travail « un jour sur deux » pour adopter des cycles de travail, semblables à ceux qui prévalent à Eurocontrol et qui voient alterner quatre jours de travail et deux jours de repos. De tels cycles permettent de limiter la durée des vacations qui est aujourd’hui excessive, compte tenu du stress induit par ce métier que la DGAC met, par ailleurs, en avant.

Quant à la démarche protocolaire, elle ne correspond que très partiellement, du fait notamment de son caractère asymétrique, à l’esprit de la contractualisation que défend la DGAC. Le contre-exemple de la réorganisation du contrôle aérien en région parisienne montre qu’elle échoue à l’utiliser pour des enjeux clés

En tout état de cause, la Cour recommande qu’un lien plus fort soit fait entre les mesures indemnitaires et leurs contreparties, la mise en oeuvre de ces dernières devant faire l’objet d’un suivi adéquat. Enfin, les protocoles devraient être conclus pour une durée plus importante quitte à les accompagner de mécanismes de sauvegarde, adaptant la mise en

oeuvre des mesures indemnitaires en cas de retournement du trafic aérien et de diminution des ressources qu’il apporte pour financer ces mesures.

La Cour considère donc qu’au-delà des pistes envisagées pour pallier ses principaux défauts,la question de la pérennité de la méthode protocolaire doit continuer d’être posée.

Sources :

http://www.scribd.com/doc/26612540/Synthese-du-rapport-annuel-de-la-Cour-des-comptes

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/politique/20100209.OBS6425/controleurs_aeriens__la_cour_des_comptes_evoque_un_syst.html

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Sommaire-23.html

Voir les réponses de la DGAC à la fin du document ci-après

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/2-gestion-du-personnel-de-la-navigation-aerienne.pdf