De nombreux membres nous communiquent qu’apparemment un ‘contrôle’ renforcé est mis en oeuvre par plusieurs services de la DGTA.
Cela mène dans certains cas à des lettres avec avertissements, remarques, invitation à se présenter à Bruxelles pour «se justifier» et, dans certaines situations, à des interdictions temporaires de vol ou le refus de renouveler la licence.
Ce n’est ni le rôle ni l’ambition de la BULMF d’intervenir dans toutes ces situations individuelles, et encore moins d’aider personnellement chacun de nos membres en cas d’erreur, négligence, irrégularité ou infraction.
Pour nous, voler en ULM c’est voler en toute liberté, mais sous la responsabilité du pilote ULM.
Il est du devoir du gouvernement de faire respecter ses propres règles.
Dans notre activité il est important que cela se fasse, pas au motif du respect des règles en soi, mais parce que notre souci permanent c’est la sécurité dans notre sport aérien.
Il apparaît cependant que, dans certains cas, des questions très importantes se posent: est-il acceptable …
• que quelqu’un ne puisse plus voler pendant un mois parce qu’une ligne est biffée dans son carnet de vol…?
• qu’une demande de renouvellement de licence reste au point mort parce qu’il y a «quelque chose “ qui ne va pas?
• qu’un instructeur reçoive une sanction parce que par distraction il n’avait pas vu que la validité de la licence ou de l’examen médical d’un élève venait de se terminer ?
Peut-être dans certains cas, ces décisions pourraient être justifiées, au motif de la sécurité.
Toutefois, notre préoccupation est de savoir si l’Administration a le droit d’imposer de telles «sanctions»:
• Pour quelles «irrégularités», «violations» des sanctions administratives peuvent-elles être appliquées ?
• Existe-t-il une base légale suffisamment claire ?
• Quelles sont les règles applicables pour que les droits de la défense soient respectés ?
• La peine est-elle proportionnelle à l’oubli, l’erreur, l’irrégularité, la violation ?
• Est-il juste que seuls ceux qui ont une licence «belge» puissent être inquiétés ? (2/3 de toutes les «violations» des règles de l’espace aérien belge sont des ‘étrangers’ avec immatriculations N-ou D- …)
Pour pouvoir retirer le permis de conduire à un conducteur, il existe des règles très précises qui doivent être respectées par la police, le procureur et les tribunaux.
Votre permis ne peut pas vous être retiré pour tout et pour rien! Ce n’est que dans des cas bien définis dans le Code de la route et suffisamment graves.
En outre, il existe des règles de procédure très strictes. Et c’est normal dans un Etat de droit.
Ce sont ces règles qui protègent les citoyens contre des fonctionnaires trop zélés …
Dans notre monde ULM, ces règles ne sont pas claires et de nombreux membres se posent des questions, sont frustrés face à ce qu’ils se ressentent parfois comme de l’«arbitraire».
Une procédure judiciaire ou engager une bataille n’est pas toujours approprié, est coûteux et consommateur de temps.
De là, nos membres ne réagissent parfois pas. Mais cela ne doit pas servir d’alibi pour l’administration.
Il est du devoir de notre Fédération de promouvoir la clarté, la transparence et l’exactitude.
Pour la liberté et la responsabilité dans notre monde ULM.

Par conséquent, le Conseil a décidé de faire appel à un avocat spécialisé pour savoir si ces «sanctions administratives» ont une base légale et dans quels cas cela peut être acceptable.