Berne, 10.12.2013 – Au détour d’un arrêt rendu le 13 novembre 2013, le Tribunal fédéral a signifié à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) que l’interdiction des avions ultralégers motorisés (ULM) reposait sur des bases légales insuffisantes. De là à conclure que les ULM seront à l’avenir automatiquement admis à la circulation, il y a toutefois un pas qu’on se gardera de franchir.

L’interdiction effective des ULM en vigueur depuis vingt-neuf ans dans notre pays se heurte à l’incompréhension de l’association Swiss Microlight Flyers (SMF). Celle-ci souhaitait faire immatriculer en Suisse un ULM pendulaire (aussi appelé trike) de type P&M Aviation QuikR. L’OFAC n’a pas donné suite à cette demande, décision qui a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral. La SMF a alors porté l’affaire devant le Tribunal fédéral qui a indiqué que l’interdiction de ce type d’aéronefs par voie de directive était illicite. Le TF a exigé de l’OFAC soit qu’il élabore les bases légales propres à fonder l’interdiction des ULM, soit qu’il examine l’éventualité d’admettre l’appareil en question à la circulation en Suisse sur la base de normes ou prescriptions étrangères.

L’OFAC prend les revendications de l’aviation légère au sérieux, en soutenant notamment le développement de technologies respectueuses de l’environnement. Cela étant, force est de constater que l’opinion publique est aussi très sceptique envers les ULM tels que l’on peut en rencontrer à l’étranger. Désireux néanmoins de trouver une solution, l’OFAC favorise la certification d’ULM électriques qui sont écologiques et génèrent peu d’émissions, ce qui n’est pas le cas du modèle que la SMF souhaitait faire immatriculer. L’OFAC va dès à présent s’attacher à combler les lacunes de la législation, sachant que les bases légales nécessaires devront recevoir l’aval du Conseil fédéral. On ne saurait cependant conclure de l’arrêt du TF que les ULM ont désormais le droit de circuler en Suisse.