Sur le contexte, lire http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/06/16/la-revolution-des-drones-civils-est-en-marche_3430395_3234.html

Source DGAC : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Demarches-pour-effectuer-des.html

L’arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent » a été publié au Journal officiel de la République française en date du 10 mai 2012. L’ensemble des dispositions applicables pour réaliser des activités particulières avec un aéronef télépiloté est défini dans l’annexe 2 de l’arrêté du 11 avril 2012 précité. Les exigences liées à l’espace aérien sont définies par ailleurs dans l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à « l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord » et ne sont pas prises en compte dans le présent document.

Un document récapitulatif des scénarios opérationnels, des catégories de drones, des limitations et conditions associées est disponible.

Les conditions d’exploitation des aéronefs de catégorie F et G sont définies au cas par cas.

Démarches pour effectuer le scenario S-1

S-1 correspond à une opération en vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote.

Les exigences et démarches sont les suivantes :

• Autorisation de vol pour les drones de catégorie C de plus de 25 kilogrammes (cf. § 2.1.2 de l’annexe 2). Contacter DSAC/NO/NAV pour les modalités d’obtention d’une telle autorisation ;
• Drone disposant des équipements de sécurité requis (cf. § 2.2 de l’annexe 2) ;L’exploitant doit déclarer la conformité de son aéronef à l’aide l’Attestation de conformité navigabilité qu’il joint à son MAP (cf. ci-dessous) ;
• Télépilote : certificat d’aptitude théorique (PPL, planeur, FCL, ULM, etc.) etdéclaration de niveau de compétence (DNC) ad hoc (cf. § 4.2 et 4.3 de l’annexe 2) ; pour les aéronefs de plus de 25 kg, une attestation de démonstration de compétence doit être obtenue de la DGAC (cf. § 4.4 de l’annexe 2)
• Manuel d’activité particulière (MAP) et déclaration de conformité de l’exploitant à déposer auprès de la DSAC/IR (cf. § 3.3 à 3.5 et appendices II-1 et II-2 de l’annexe 2) 
  NB : La déclaration de conformité ne peut être établie par le postulant que lorsque l’ensemble des exigences réglementaires (en particulier les démonstrations relatives à l’aéronef télépiloté) précédentes ont été remplies.

Dès que vous détenez l’attestation de dépôt de la DSAC/IR, qui vous est adressée en réponse à votre envoi du MAP et de la déclaration de conformité, vous pouvez effectuer les opérations dans les espaces aériens conformément à l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.

Démarches pour effectuer le scenario S-2

S-2 correspond à une opération se déroulant hors vue directe, hors zone peuplée, dans un volume de dimension horizontale maximale de rayon d’un kilomètre et de hauteur inférieure à 50 m /sol et obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans cette zone d’évolution.

Les exigences et démarches sont les suivantes :

• Drone disposant des équipements de sécurité requis (cf. § 2.2 de l’annexe 2) ;
• Obtention de l’autorisation particulière (cf. § 2.3.1 de l’annexe 2) pour l’aéronef auprès de DSAC/NO/NAV ;

Formulaires à remplir :

– Attestation de conformité navigabilité

– Dossier technique pour aéronef à voilure fixe 

– Dossier technique pour giravion 

– Dossier technique pour hélicoptère multirotors

– Dossier technique pour aérostat

Joindre les manuels d’utilisation et d’entretien de l’aéronef (cf. canevas de l’appendice II-3 de l’annexe 2).

Il sera éventuellement requis une démonstration auprès de DSAC/NO/NAV des équipements exigés, en fonction de la taille, la complexité de l’aéronef et la connaissance préalable des systèmes de contrôle et de sécurité utilisés.

Pour un aéronef construit en série, une attestation de conception de type  peut être obtenue de DSAC/NO/NAV par le constructeur pour le type d’aéronef (cf. § 2.4 de l’annexe 2). Une copie de cette attestation et une déclaration de conformité au type sont ensuite fournies par le constructeur à l’exploitant et valent autorisation particulière.

• Télépilote : certificat d’aptitude théorique (PPL, planeur, FCL, ULM, etc.) et déclaration de niveau de compétence (DNC) ad hoc (cf. § 4.2 et 4.3 de l’annexe 2) ;
• Manuel d’activité particulière (MAP) et déclaration de conformité de l’exploitant à déposer auprès de la DSAC/IR (cf. § 3.3 à 3.5 et appendices II-1 et II-2 de l’annexe 2).
  NB : La déclaration de conformité ne peut être établie par le postulant que lorsque l’ensemble des exigences réglementaires (en particulier les démonstrations relatives à l’aéronef télépiloté) précédentes ont été remplies.

Dès que vous détenez l’attestation de dépôt de la DSAC/IR, qui vous est adressée en réponse à votre envoi du MAP et de la déclaration de conformité, vous pouvez effectuer les opérations dans les espaces aériens conformément à l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord à condition de les notifier par courrier électronique (cf. § 3.16 de l’annexe 2).

Démarches pour effectuer le scenario S-3

S-3 correspond à une opération se déroulant en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux, en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100m du télépilote.

Les exigences et démarches sont les suivantes :

• Drone disposant des équipements de sécurité requis (cf. § 2.2 de l’annexe 2) ;
• Obtention de l’autorisation particulière (cf. § 2.3.1 de l’annexe 2) pour l’aéronef auprès de :

– la DSAC IR pour les aéronefs de catégorie C de MMD < 2 kg, les aérostats de catégorie C de MMD < 25 kg et les aéronefs de catégorie D ;

– DSAC/NO/NAV pour les aéronefs de catégorie C non aérostats de MMD comprise entre 2 et 4 kg et les aéronefs de catégorie E de MMD comprise entre 2 kg et 4 kg ;

Formulaires à remplir :

– Attestation de conformité navigabilité

– Dossier technique pour aéronef à voilure fixe 

– Dossier technique pour giravion 

– Dossier technique pour hélicoptère multirotors

– Dossier technique pour aérostat

Joindre les manuels d’utilisation et d’entretien de l’aéronef (cf. canevas de l’appendice II-3 de l’annexe 2).

Sauf pour les aéronefs de MMD < 2 kg, il sera éventuellement requis une démonstration auprès de DSAC/NO/NAV des équipements exigés, en fonction de la taille, la complexité de l’aéronef et la connaissance préalable des systèmes de contrôle et de sécurité utilisés.

Pour un aéronef construit en série, une attestation de conception de type  peut être obtenue de DSAC/NO/NAV par le constructeur pour le type d’aéronef (cf. § 2.4 de l’annexe 2). Une copie de cette attestation et une déclaration de conformité au type sont ensuite fournies par le constructeur à l’exploitant et valent autorisation particulière.

• Télépilote : certificat d’aptitude théorique (PPL, planeur, FCL, ULM, etc.) etdéclaration de niveau de compétence (DNC) ad hoc (cf. § 4.2 et 4.3 de l’annexe 2) ;
• Manuel d’activité particulière (MAP) et déclaration de conformité de l’exploitant à déposer auprès de la DSAC/IR (cf. § 3.3 à 3.5 et appendices II-1 et II-2 de l’annexe 2).
  NB : La déclaration de conformité ne peut être établie par le postulant que lorsque l’ensemble des exigences réglementaires (en particulier les démonstrations relatives à l’aéronef télépiloté) précédentes ont été remplies.

Dès que vous détenez l’attestation de dépôt de la DSAC/IR, qui vous est adressée en réponse à votre envoi du MAP et de la déclaration de conformité, vous pouvez effectuer les opérations dans les espaces aériens conformément à l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord à condition d’obtenir auprès de la préfecture d’une autorisation pour chaque opération.

Démarches pour effectuer le scenario S-4

S-4 correspond à une activité particulière (relevés, photographies, observations et surveillances aériennes) hors vue directe, hors zone peuplée et ne répondant pas aux critères du scénario S-2.

Les exigences et démarches sont les suivantes :

• Etablir un dossier technique, comprenant une analyse de sécurité, afin d’obtenir l’autorisation particulière de l’aéronef auprès de DSAC/NO/NAV (cf. § 2.3.2 de l’annexe 2) :

Formulaires à remplir :

– Attestation de conformité navigabilité

– Dossier technique pour aéronef à voilure fixe 

– Dossier technique pour giravion 

– Dossier technique pour hélicoptère multirotors

– Dossier technique pour aérostat

Joindre les manuels d’utilisation et d’entretien de l’aéronef (cf. canevas de l’appendice II-3 de l’annexe 2).

Il sera requis une démonstration auprès de DSAC/NO/NAV des équipements exigés.

Pour un aéronef construit en série, une attestation de conception de type  peut être obtenue de DSAC/NO/NAV par le constructeur pour le type d’aéronef (cf. § 2.4 de l’annexe 2). Une copie de cette attestation et une déclaration de conformité au type sont ensuite fournies par le constructeur à l’exploitant et valent autorisation particulière.

• Télépilote : licence PPL avion, hélicoptère ou licence de pilote de planeur etdéclaration de niveau de compétence (DNC) ad hoc (cf. § 4.2 et 4.3 de l’annexe 2), et l’expérience minimale requise au § 4.3.2 et 4.3.3 de l’annexe 2 ;
• Manuel d’activité particulière (MAP) et déclaration de conformité de l’exploitant  à déposer auprès de la DSAC/IR (cf. § 3.3 à 3.5 et appendices II-1 et II-2 de l’annexe 2) ;
  NB : La déclaration de conformité ne peut être établie par le postulant que lorsque l’ensemble des exigences réglementaires (en particulier les démonstrations relatives à l’aéronef télépiloté) précédentes ont été remplies.

Avec le donneur d’ordre de la mission, établir le dossier cosigné soumis à accord deDSAC/NO/OH (cf. § 3.1 de l’annexe 2).

Dès que vous détenez l’attestation de dépôt de la DSAC/IR, qui vous est adressée en réponse à votre envoi du MAP et de la déclaration de conformité et l’accord du dossier cosigné avec le donneur d’ordre de la mission, vous pouvez effectuer les opérations dans les espaces aériens conformément à l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord à condition de les notifier par courrier électronique (cf. § 3.16 de l’annexe 2).

Démarches pour les aéronefs télépilotés de catégorie F

Les drones de catégorie F ayant une masse maximale au décollage inférieure à 150 kg ne respectant pas les caractéristiques des catégories C, D, ou E.

Un drone de catégorie F n’est autorisé à voler que sous réserve de délivrance d’un document de navigabilité délivré par le ministre chargé de l’Aviation civile (cf. § 2.1.4 de l’annexe 2).

Les exigences et démarches sont les suivantes :

• Contacter DSAC/NO/NAV pour obtenir les conditions techniques de navigabilité ;
• Etablir les démonstrations techniques ;
• Contacter DSAC/NO/OH pour déterminer les conditions opérationnelles. 

Démarches pour effectuer des activités particulières en dehors des scénarios (sous autorisation spécifique) ou pour les vols de prototypes (sous laissez-passer)

Pour connaitre les conditions techniques applicables, vous devez effectuer une demande à DSAC/NO/NAV dans laquelle vous précisez les vols des prototypes, ou le type d’activité particulière que vous souhaitez réaliser et la raison pour laquelle elle n’entre pas dans le cadre des scénarios établis (S-1 à S-4).

Attention : à partir du 1er septembre 2013, les demandes d’autorisations spécifiques pour des activités particulières en zone peuplée avec un aéronef télépiloté de MMD > 4 kg ne seront plus acceptées si l’aéronef n’est pas équipé d’un parachute ou n’est pas rendu captif.

• Les vols d’expérimentation et de mise au point d’aéronefs de MMD < 25 kgréalisés :

– de jour en vue directe du télépilote,

– hors zone peuplée et non à proximité d’un rassemblement de personnes ou d’animaux,

– hors espace aérien contrôlé, zone réglementée, dangereuse ou interdite,

–  non à proximité d’un aérodrome, d’une plate-forme ULM ou d’une hélisurface / hélistation (selon critères de l’annexe II de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord),

– à une hauteur de vol inférieure à 150 m,

– à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote,

– avec, en cas d’expérimentation d’un automatisme, une possibilité de reprise à tout instant du contrôle direct de l’aéronef par le télépilote,

ne nécessitent pas de demande de laissez-passer, ni de dépôt d’un MAP, par assimilation à des vols d’aéromodélisme en catégorie A.

• Pour des activités particulières hors scénario, un MAP est à déposer auprès de laDSAC/IR. Une opération en zone peuplée ou proche d’un rassemblement de personnes ou d’animaux est possible à condition d’obtenir auprès de la préfecture une autorisation pour cette opération.

Dans tous les cas, les vols sont effectués dans les espaces aériens conformément à l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.