Un message de la FFPLUM reçu le 30-10-2013
La DGAC vient de communiquer les modalités de mise en œuvre par les DSAC/IR relatives à la délivrance et au renouvellement des LSA (Licence de Station d’Aéronef), dans le cadre des émetteurs VHF à espacement 8.33kHz.
Nombreux sont celles et ceux que ce sujet concerne directement.
Il nous semble donc important que les mesures prises par la DGAC soient portées à votre connaissance, avec le souhait que vous portiez à ce courrier la plus grande attention.
Une réunion entre la DGAC et les Fédérations membres du CNFAS se déroulera au mois de Décembre 2013, destinée à évoquer tous les problèmes liés à cette mise en œuvre, ainsi qu’à préciser un certain nombre de questions qui restent encore en suspens.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
De nouvelles exigences relatives à la compatibilité 8.33 kHz des émetteurs VHF rentrent prochainement en vigueur.
Contexte règlementaire
Afin de répondre au problème de l’encombrement de la bande VHF, la Commission a mandaté Eurocontrol pour établir des spécifications en vue du déploiement progressif des communications vocales air-sol fondées sur un espacement entre canaux de 8.33 kHz.
Dans un premier temps le règlement (CE) n° 1265/2007 a défini ces spécifications pour l’espace aérien au-dessus du niveau de vol 195.
Le règlement d’exécution (UE) n°1079/2012 de la Commission Européenne du 16 novembre 2012 étend ces spécifications (applicables dans tout l’espace aérien de la région EUROPE de l’OACI), du sol à illimité.
Ces exigences sont également applicables aussi aux ULM.
Communication vers les usagers
- Le BI 2013/01/ULM est en ligne sur l’espace ULM “Sécurité” du site web du ministère.
- La DSNA a publiée l’AIC A 09/13 le 5 septembre 2013.
- L’OSAC a publié le Bulletin d’Information 2013/04
A compter du 17 novembre 2013
– Délivrance d’une nouvelle LSA hors cession :
Toutes les VHF listées sur la LSA doivent être compatibles 8.33 kHz.
– Délivrance d’une nouvelle LSA suite à cession :
Les VHF non 8,33 kHZ précédemment listées sur la LSA de l’ancien propriétaire peuvent rester sur la LSA.
– Modification d’une LSA :
– Ajout d’un nouvel ULM du même propriétaire sur la LSA : possible uniquement si les VHF listées sur la LSA sont compatibles 8,33 kHz
– Ajout d’un nouveau modèle de VHF sur la LSA : possible uniquement si le modèle de VHF ajouté est compatible 8,33 kHz (note : le remplacement d’une VHF par une VHF de même modèle ne nécessite pas de révision de la LSA).
– Autres cas de modification de la LSA (ex : ajout d’un transpondeur) : les VHF non 8,33 kHZ précédemment listées sur la LSA peuvent y rester.
– Renouvellement d’une LSA :
Les VHF non 8,33 kHZ précédemment listées sur la LSA peuvent rester sur la LSA.
– Duplicata d’une LSA :
Peut être délivré sans vérification particulière.
En novembre, le courrier d’accompagnement généré automatiquement par Oiseau lors d’un renouvellement de LSA comportera une note à l’attention des usagers au sujet de la mise en œuvre de l’espacement 8.33kHz.
Références
Règlementation européenne :
Règlementation française :
- Arrêté du 18 avril 2011 relatif à la licence de station d’aéronef
- Note technique 02/ULM relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des LSA pour les ULM
